Conditions générales de vente

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Les prestations sont soumises aux règles contractuelles suivantes :
Le présent contrat est conclu entre la société prestataire, ci après dénommée DAVID SEPTIER, et le CLIENT final, ci après dénommé CLIENT.

Article 1 – Identification de l’entreprise
Société : DAVID SEPTIER
N° Siret : 880326509000010
Site Internet : https://davidseptier.com/

Article 2 – Objet
2.1 – DAVID SEPTIER fournit essentiellement des prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet :

Création de sites Internet et/ou Intranet
Référencement de sites Internet
Maintenance de sites Internet
Formation à l’utilisation des services Internet mis en place pour le CLIENT.

Article 3 – Conditions de vente
3.1 – Tout achat de prestations commercialisées par DAVID SEPTIER entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
3.2 – Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le CLIENT sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part.
3.3 – Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 4 – Création de sites Web
4.1 – Sécurité
4.1.1 – DAVID SEPTIER s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il apporte.
4.1.2 – DAVID SEPTIER ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le CLIENT, y compris les pertes ou les altérations de données.
4.1.3 – Dans le cadre de la création de sites Internet gérés par le CLIENT, DAVID SEPTIER apportera un soin particulier à la protection des accès CLIENT.

Article 5 – Responsabilité liée à la prestation
5.1 – La responsabilité de DAVID SEPTIER est limitée au site internet et à son contenu initial dont elle a le contrôle direct.
5.2 – DAVID SEPTIER ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
5.3 – DAVID SEPTIER ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au CLIENT du fait de sa connexion à Internet.
5.4 – DAVID SEPTIER ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le CLIENT ou DAVID SEPTIER, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès CLIENT.
5.5 – Pour toute commande de création et d’hébergement, DAVID SEPTIER se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation en vigueur.
5.6 – DAVID SEPTIER se réserve le droit d’insérer en bas de la page d’accueil du CLIENT et de façon discrète une mention du type : « Création DAVID SEPTIER » avec un lien vers un des sites de son entreprise.

Article 6 – Obligations du CLIENT
6.1 – Dans le cas ou le CLIENT fournit à DAVID SEPTIER les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications définies par DAVID SEPTIER. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées interviendront dans un délai fixé à la commande et, dans tous les cas, à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
6.2 – Dans le cas ou DAVID SEPTIER assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le CLIENT, l’article 6.3 s’applique également.
6.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le CLIENT, DAVID SEPTIER ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le CLIENT est en possession du droit d’auteur, de diffusion ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur, de diffusion ou de reproduction appartenant à un tiers.
6.4 – DAVID SEPTIER ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.
6.5 – Le CLIENT sait que DAVID SEPTIER reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

Article 7 – Prix des services, facturation, règlement
7.1 – Les prix des prestations (création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement, maintenance) proposées sont ceux mentionnés dans le devis. Ils s’entendent TVA non applicable (article 293B du CGI), et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50% à la commande et 50% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande.
7.2 – La signature du devis par le CLIENT vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

Article 8 – Propriété
8.1 – Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 9 – Hébergement et gestion du site
9.1 – Prestations
Les prestations d’hébergement CLIENT proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers approuvé par le CLIENT.
L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part.
Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées.
Dans tous les cas, le CLIENT pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.
9.2 – Responsabilité
9.2.1 – Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais DAVID SEPTIER se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.
9.2.2 – En aucun cas, DAVID SEPTIER ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos ou tous contenus diffusés sur le ou les sites du CLIENT et contraires aux législations et réglementations en vigueur; de produits défectueux vendus par le CLIENT par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus diffusés, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du CLIENT ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues pour la conservation du ou des noms de domaines.
9.2.3 – DAVID SEPTIER ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site du CLIENT. Le CLIENT accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
9.2.4 – Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, DAVID SEPTIER ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du CLIENT, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.
9.2.5 – Utilisation du compte
Le compte CLIENT est strictement personnel, il est accessible par un identifiant et un mot de passe confidentiel. Le CLIENT est responsable de l’usage de son identifiant et de son mot de passe, et toute connexion effectuée en utilisant ces identifiant et mot de passe sera réputée l’avoir été par le CLIENT. DAVID SEPTIER ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des identifiant et mot de passe.
9.2.6 – Prix des services, facturation, règlement
Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent TVA non applicable (article 293B du CGI), sont payables en euros, d’avance et à réception de la facture.

Article 10 – Nom de domaine
10.1 – Prestations
DAVID SEPTIER offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net, .org ou .fr et autres extensions disponibles en France lors de la conclusion du contrat, afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de domaine de leur choix.
DAVID SEPTIER s’engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
DAVID SEPTIER mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
10.2 – Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de disponibilité du nom de domaine de son enregistrement effectif, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
10.3 – Acceptation préalable par le CLIENT des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits
10.3.1 – Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
10.3.2 – Il appartient au CLIENT de fournir à DAVID SEPTIER les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
10.4 – Prix du service, paiement
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le CLIENT. Les prix s’entendent TVA non applicable (article 293B du CGI), et sont payables en euros à réception de la facture.
10.5 – Enregistrement de la commande
L’enregistrement du nom de domaine du CLIENT ne sera pris en considération qu’à réception par DAVID SEPTIER du bon de commande dûment rempli et signé par le CLIENT accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
10.6 – Prise d’effet de l’enregistrement
L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
10.7 – Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine
10.7.1 – Le CLIENT est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement
10.7.2 – En aucun cas, DAVID SEPTIER ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le CLIENT pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
10.7.3 – Le CLIENT s’engage à garantir DAVID SEPTIER de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

Article 11 – Commande
11.1 – Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes et/ou prestations de services.
11.2 – En signant le bon de commande avec ce document, le CLIENT accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
11.3 – Les commandes de nos CLIENTS sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Article 12 – Délais
12.1 – Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de DAVID SEPTIER à répondre aux commandes.
12.2 – Le CLIENT ne peut exiger de DAVID SEPTIER ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le CLIENT reste redevable de la somme prévue.

Article 13 – Retard de paiement
13.1 – Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art.3-1 al.3. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes dues d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France. S’ajouteront aux sommes dues et aux pénalités de retard la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
13.2 – En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
13.3 – En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 14 – Obligation d’information
14.1 – Le CLIENT s’engage à informer DAVID SEPTIER par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.)

Article 15 – Confidentialité
15.1 – DAVID SEPTIER est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du CLIENT.
15.2 – DAVID SEPTIER s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du CLIENT.
15.3 – D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le CLIENT ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par DAVID SEPTIER sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 16 – Informatique et Liberté
16.1 – Le CLIENT pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de DAVID SEPTIER, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
16.2 – Le CLIENT fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 17 – Force Majeure
17.1 – Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 18 – Loi applicable et Attribution de juridiction
18.1 – De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
18.2 – En cas de litige, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de LILLE (59).

Article 19 – Dispositions diverses
19.1 – Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.